La rupture conventionnelle a été créée en 2008 et connait depuis lors un véritable succès. Elle est en effet souvent préférée aux autres modes de rupture tout simplement parce qu’elle vous permet, avec votre employeur, de vous mettre d’accord pour rompre le contrat de travail. C’est donc un mode de rupture à l’amiable. Par ailleurs, la procédure de la rupture conventionnelle est moins contraignante que celle du licenciement par exemple. Pour autant, la procédure ne doit pas être négligée et un certain nombre d’étapes sont respecter si vous souhaitez voir aboutir votre demande de rupture conventionnelle. On revient ici sur 3 étapes essentielles de la rupture conventionnelle.

Etape 1 : La demande de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ne répond à aucun formalisme. Mais c’est vrai et notamment en droit du travail on conseille de tout mettre par écrit pour se constituer des preuves en cas de litige. Pour autant, si vous souhaitez faire une demande de rupture conventionnelle, vous avez tout intérêt à la faire à l’oral. Il vous suffit alors d’aller directement vous adresser à votre employeur ou de prendre rendez-vous avec votre DRH pour qu’il vous mette en contact avec votre employeur.
Attention toutefois, si l’écrit n’est pas obligatoire, il faudra au moins qu’un entretien ait lieu. Entretien durant lequel vous allez pouvoir exposer vos arguments à votre employeur, négocier vos indemnités légales de rupture, demander à bénéficier le cas échéant de vos heures acquises au titre du CPF. Il arrive que la convention de rupture soit signée dès le premier entretien mais il est conseillé d’en prévoir plusieurs afin d’être certain que vous êtes d’accord sur tous les points avec votre employeur et que chacun a exprimé un consentement libre et éclairé.
Enfin, l’écrit n’est pas conseillé car votre employeur pourra l’utiliser pour se retourner contre vous si besoin est. En effet, si la rupture conventionnelle n’aboutit pas et que votre employeur vous licencie il pourra se servir de cet écrit pour démontrer votre volonté de quitter l’entreprise.

Etape 2 : Le respect des délais

La procédure de la rupture conventionnelle est beaucoup plus légère et surtout moins longue qu’un licenciement par exemple (en moyenne un litige devant les Prud’hommes peut durer entre 5 à 7 ans) à condition de respecter les délais de rétractation et d’homologation.

  • Le délai de rétraction : Après l’entretien ou les entretiens et dès lors que vous vous êtes mis d’accord avec votre employeur, vous pourrez signer la convention de rupture. Une fois la convention de rupture signée et à compter du jour de la signature, il faudra observer une période de 15 jours calendaires durant laquelle vous pourrez, ainsi que votre employeur, faire jouer votre droit de rétraction. Si l’un de vous décide de se rétracter, il devra alors informer l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le délai d’homologation : Une fois les 15 jours calendaires de rétraction passés, la convention devra être envoyée à la DIREECTE. A compter de la réception du dossier, il faudra alors attendre un délai de 15 jours ouvrables correspond au délai d’homologation. Durant cette période, la DIREECTE devra rendre une réponse :
    • Soit elle valide la convention de rupture
    • Soit elle ne la valide pas
    • Son silence gardé vaudra validation

Etape 3 : On n’oublie pas de s’inscrire à Pôle Emploi

La rupture conventionnelle vous permet de percevoir de nombreuses indemnités :

  • Indemnité légale de rupture conventionnelle au moins égale au montant minimum des indemnités légales de licenciement
  • Indemnité supra-légale de rupture conventionnelle, librement négociable, sans obligation de plafond minimum ou maximum. En principe, elle varie en fonction de votre poste, votre ancienneté et la tenue de vos objectifs
  • Indemnité de chômage qui est calculée sur la base du salaire journalier de référence.

Pour bénéficier de vos indemnités, il faut impérativement que vous soyez inscrit au Pôle Emploi car vous ne les percevrez pas directement après la rupture conventionnelle homologuée. En effet, un délai de carence s’applique durant lequel vous ne pourrez pas bénéficier de vos indemnités. Ce délai commence à courir le jour de votre inscription à Pôle Emploi.

Article rédigé par Cyrielle BONNY, chef de projet en droit du travail du site www.coindusalarie.fr