Déjà l’objet d’une réforme en 2009, la législation sur la formation professionnelle a de nouveau été amendée afin de favoriser l’orientation des financements vers les salariés qui en ont le plus besoin. La loi de 2014 apporte également d’autres nouveautés. Les entreprises ont désormais une obligation de former et non plus seulement une obligation de cotiser. Une place accrue est également donnée au dialogue social et à l’initiative du salarié. Nous vous présentons dans cet article, les principaux points qu’il faut retenir de la réforme.

Un entretien professionnel obligatoire et régulier

L’entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans et doit être complété d’une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans. A l’occasion de l’entretien professionnel, l’employeur doit faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise. Cela doit être formalisé par écrit. L’objectif est de créer un droit à la formation pour tous et favoriser l’évolution professionnelle des salariés. En cas de non respect de la règle, les entreprises de plus de 50 salariés s’exposent à des pénalités financières.

La formation professionnelle gérée via le Compte personnel de formation

Se substituant au DIF depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) permet pour un salarié à temps plein d’obtenir, à partir de 16 ans et jusqu’à la retraite, jusqu’à 150 heures de formation mobilisables. A l’inverse du DIF, le CPF est transférable. Il suit le salarié tout au long de sa vie active. Les conditions relatives à la mobilisation du CPF sont aussi plus souples. Le salarié peut utiliser ses heures sans l’autorisation de son employeur si la formation se déroule hors de son temps de travail. Cependant, quant au contenu des formations éligibles, le CPF est plus restrictif. Seules sont éligibles, les formations certifiantes, qualifiantes et/ou diplômantes. Elles doivent être reconnues comme tel par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou par les instances nationales ou régionales compétentes. Enfin, afin d’accompagner le salarié dans ses projets d’évolution professionnelle, un service gratuit et accessible à tous est créé, le conseil en évolution professionnelle. Il est mis en œuvre pour les salariés et les demandeurs d’emploi, par les Opacif, Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l’Apec et les Fongecif.

Les règles du financement de la formation professionnelle revisitées

Le nouveau système de financement de la formation a été simplifié et est basé sur une contribution unique de 1 % (0,55 % pour les entreprises de moins de dix salariés) et les entreprises échangent avec un seul interlocuteur (l’OPCA). Dans le cadre de négociations au sein des branches professionnelles, il est possible de prévoir la mise en place de contributions supplémentaires. Ces dispositions s’appliqueront à partir de 2016 pour les contributions dues au titre de l’année 2015.

 

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