Contact
Le contrat de mise à disposition
   
 

C'est un contrat commercial qui lie l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire.
Ce contrat est conclu par écrit.
Il doit être conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition.
Ce contrat établi pour chaque salarié doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
. motif,
. terme de la mission,
. aménagement du terme,
. caractéristiques particulières du poste,
. lieu et horaire de travail,
. salaire de référence,
. la clause relative à la responsabilité de l'utilisateur,
. la garantie financière.